Conditions générales de vente

Conditions générales de réservation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION Les présentes Conditions générales de réservation (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») régissent la relation commerciale entre MEDITERRANEAN LUXURY HOTELS SA et l’utilisateur ou le client qui conclut un contrat en utilisant les formulaires mis à disposition par MEDITERRANEAN LUXURY HOTELS SA sur son site internet www.mac-hotels.com. La réservation sur les sites internet de MEDITERRANEAN LUXURY HOTELS SA implique l’acceptation expresse par le client ou l’utilisateur des sites en question, des présentes conditions, ainsi que des conditions d’utilisation établies pour la navigation de l’utilisateur sur les sites appartenant à MEDITERRANEAN LUXURY HOTELS SA. Ces conditions s’appliquent sans préjudice de l’application des dispositions légales pertinentes en la matière applicables dans chaque cas. Les Conditions générales régissent la relation de vente à distance entre MEDITERRANEAN LUXURY HOTELS SA et l’utilisateur ou le client, conformément aux dispositions légales, notamment la loi n° 7/1998 du 13 avril relative aux conditions générales de vente, la loi n° 3/2014 du 27 mars modifiant le texte révisé de la loi générale sur la défense des consommateurs et des utilisateurs, la loi organique 15/1999 du 13 décembre relative à la protection des données à caractère personnel, le règlement général sur la protection des données, la loi 7/1996 du 15 janvier relative à la réglementation du commerce de détail, et la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique. MEDITERRANEAN LUXURY HOTELS SA se réserve le droit d’apporter toute modification qu’elle juge opportune aux Conditions générales sans avis préalable. Ces modifications peuvent être apportées sur ses sites internet par tout moyen légalement autorisé et sont contraignantes pendant toute la durée de leur publication sur le site internet et jusqu’à ce qu’elles soient valablement modifiées par des modifications ultérieures. Néanmoins, MEDITERRANEAN LUXURY HOTELS SA se réserve le droit d’appliquer des conditions contractuelles spécifiques dans certains cas, de préférence à ces Conditions générales, si elle le juge opportun, et les publiera en temps utile. Informations sur les réservations à l’avance MEDITERRANEAN LUXURY HOTELS SA informe les utilisateurs que la procédure pour effectuer une réservation au travers de ses sites internet est détaillée dans la section correspondante dédiée à la formalisation de la réservation. De même, MEDITERRANEAN LUXURY HOTELS SA informe les utilisateurs qu’ils peuvent consulter les conditions d’utilisation disponibles sur le même site. En effectuant une réservation sur le site de MEDITERRANEAN LUXURY HOTELS SA, l’utilisateur ou le client déclare expressément avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes conditions d’utilisation et les conditions générales. De même, l’utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique nécessaire pour accéder aux sites internet de MEDITERRANEAN LUXURY HOTELS SA et conclure des contrats par leur intermédiaire. L’utilisateur est responsable de la confidentialité du nom d’utilisateur et du mot de passe obtenus lors de l’inscription en tant que client et doit s’abstenir de les divulguer à des tiers. Une fois la réservation effectuée, l’utilisateur verra la confirmation de réservation à l’écran, qu’il pourra imprimer comme preuve de la réservation effectuée. La confirmation de réservation et le bon de réservation (imprimé par l’utilisateur) ne feront pas office de facture.

PROCÉDURE DE RÉSERVATION

Offres et tarifs de réservation. Conformément à la législation en vigueur, et en particulier à la loi 34/2002 relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, MEDITERRANEAN LUXURY HOTELS SA fournit des informations sur toutes les réservations possibles, leurs caractéristiques et leurs tarifs dans la section dédiée à la formalisation de la réservation. Toutefois, MEDITERRANEAN LUXURY HOTELS SA se réserve le droit de retirer, de remplacer ou de modifier les offres proposées à ses clients au travers de son site internet, par simple modification de leur contenu. Par conséquent, les produits et/ou services proposés sur le site internet de MEDITERRANEAN LUXURY HOTELS SA à un moment donné seront régis par les Conditions générales en vigueur à ce moment-là. De même, la société se réserve le droit de cesser de proposer l’accès aux produits et/ou services susmentionnés à tout moment et sans avis préalable. Affichage des prix. Le prix sera indiqué pour chaque réservation, ainsi que la TVA ou les autres taxes applicables, selon le cas. Les prix affichés à l’écran sont ceux en vigueur à tout moment, sauf erreur typographique. Si le prix diffère pour la raison susmentionnée, MEDITERRANEAN LUXURY HOTELS SA en informera le client par e-mail avant de procéder à la réservation. Disponibilité. La disponibilité des produits proposés par MEDITERRANEAN LUXURY HOTELS SA au travers de son site internet peut varier en fonction de la demande du client. Bien que MEDITERRANEAN LUXURY HOTELS SA mette régulièrement à jour sa base de données, la réservation demandée par le client peut ne plus être disponible à ce moment-là. Dans ce cas, MEDITERRANEAN LUXURY HOTELS SA enverra un e-mail au client l’informant de l’indisponibilité de l’offre. Moyens de paiement. MEDITERRANEAN LUXURY HOTELS SA demande les coordonnées de la carte bancaire du titulaire de la réservation afin de garantir la validité de celle-ci. MEDITERRANEAN LUXURY HOTELS SA informe que le moyen de paiement sera déterminé au moment de l’affichage des offres. Réservations avec paiement à l’arrivée : nous vous rappelons que l’établissement ne débite pas votre carte de crédit lorsque vous effectuez cette réservation. La carte ne sera utilisée qu’à titre de garantie. L’établissement se réserve le droit de vérifier la validité de la carte bancaire avant votre arrivée. La facture correspondant à la réservation devra être réglée directement à l’établissement, soit en espèces, par carte bancaire ou par tout autre moyen accepté par l’établissement. À la demande du client, le paiement peut également être effectué avant l’enregistrement par virement bancaire ou par carte via le service PHONE&SELL de BANCO DE SABADELL. Virement bancaire : si vous choisissez de payer par virement bancaire, vous recevrez un e-mail de confirmation avec les coordonnées bancaires de l’hôtel. Il est très important d’indiquer le numéro de référence dans l’objet du transfert, ainsi que votre nom et prénom, et d’effectuer le transfert dans les 3 jours suivant la date de confirmation afin de le valider. Si vous le souhaitez, vous pouvez nous envoyer une preuve du transfert par email à reservaspm@mac-hotels.com. Toutefois, dans tous les cas, la validation du service ne sera considérée comme effective qu’une fois que notre service administratif aura reçu la confirmation bancaire du virement. N’oubliez pas que le paiement doit être effectué en euros et que tous les éventuels frais de change et de commissions bancaires sont à votre charge. Dans le cas de virements bancaires effectués hors d’Espagne, il est très important que, lors de la demande de virement, vous informiez toujours votre banque des frais prélevés à la source, c’est-à-dire des commissions et frais bancaires applicables à votre banque. Dans le cas contraire, $Empresa se réserve le droit d’annuler le service souscrit si nous ne recevons pas la totalité du montant. Les éventuels frais de change et frais bancaires sont à la charge du client. Réservations non remboursables : en cas de réservation non remboursable, 100% du montant de la réservation sera prélevé via Redsys. Réservations par agence de voyage : si une réservation est effectuée par l’intermédiaire d’une agence de voyage, le paiement intégral doit être effectué au moment de la réservation et ne sera pas remboursable. Les clients qui optent pour des services supplémentaires ou des options pourront payer au moment de la prestation ou, s’ils souhaitent accumuler un crédit, ils devront fournir leur numéro de carte de crédit. Annulation des réservations. Paiement à l’arrivée : si l’annulation est effectuée avant 23 h 59 la veille de la réservation, aucun frais ne sera facturé par l’établissement. Une annulation après 23 h 59 ou une non-présentation autorisera l’établissement à débiter 50% du montant total de la réservation sur le numéro de carte de crédit ou de débit fourni. Tarif non remboursable : toute annulation entraînera systématiquement des frais. Dès réception de la réservation par l’hôtel, le montant total sera débité de votre carte de crédit. Aucun remboursement ne sera accordé en cas d’annulation, de départ anticipé ou de non-présentation (la réservation ne sera maintenue que pour la première nuit). Si le paiement est refusé, l’hôtel annulera votre réservation. Annulation. Conformément aux dispositions de l’article 103 de la loi n° 3/2014 du 27 mars, qui modifie le texte révisé de la loi générale sur la protection des consommateurs et des utilisateurs, la fourniture de services ou de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés, ou qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, est exclue du droit de rétractation.

PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles, nous vous informons que vos coordonnées seront incluses dans un fichier automatisé appartenant à MEDITERRANEAN LUXURY HOTELS SA, CIF A07305477, dont le siège social est situé à GREMI TINTORERS 25A 07009, PALMA DE MAJORQUE (ÎLES BALÉARES), afin de faciliter, accélérer et remplir les obligations convenues entre les parties. Conformément à la législation en vigueur, MEDITERRANEAN LUXURY HOTELS SA vous informe que vos données seront conservées pendant la durée strictement nécessaire au respect des dispositions susmentionnées. Sauf indication contraire de votre part, nous considérerons que vos données n’ont pas été modifiées, que vous vous engagez à nous signaler toute modification et que nous disposons de votre consentement pour les utiliser aux fins mentionnées. MEDITERRANEAN LUXURY HOTELS SA vous informe qu’elle traitera vos données de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente, limitée, exacte et à jour. Pour cette raison, MEDITERRANEAN LUXURY HOTELS SA s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour que les données soient annulées ou rectifiées sans délai si elles sont inexactes. Conformément aux droits conférés par la législation en vigueur relative à la protection des données, vous pourrez exercer vos droits d’accès, de rectification, de restriction, d’annulation, de portabilité et d’opposition au traitement de vos données personnelles, ainsi que votre consentement à leur traitement, en envoyant votre demande à l’adresse postale ci-dessus ou à l’adresse e-mail dpo@mac-hotels.com. Vous pouvez contacter l’autorité de surveillance compétente pour déposer toute réclamation que vous jugez nécessaire.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

MEDITERRANEAN LUXURY HOTELS SA se réserve le droit d’intenter toute action civile ou pénale qu’elle jugera appropriée en cas d’utilisation abusive de son site internet et de ses contenus ou en cas de violation des présentes conditions. La relation entre l’utilisateur et le prestataire sera régie par la réglementation en vigueur sur le territoire espagnol. En cas de litige, les parties pourront soumettre leurs différends à l’arbitrage ou recourir à la juridiction ordinaire, conformément aux règles de compétence et de juridiction en la matière. Le siège social de MEDITERRANEAN LUXURY HOTELS SA se trouve aux ÎLES BALÉARES, Espagne.

DROIT D’ADMISSION

Nous nous réservons le droit d’admission. Agissant toujours de manière raisonnable, l’établissement peut refuser l’entrée ou demander le départ de toute personne (qu’il s’agisse d’un client ou d’un visiteur) dont la présence ou le comportement pourrait nuire à la jouissance, à la sécurité ou au bien-être des autres clients ou du personnel. Cela inclut, sans s’y limiter : les comportements inappropriés ou indésirables, les troubles à l’ordre public, l’utilisation d’un langage violent, agressif, menaçant, offensant ou discriminatoire, ainsi que les insultes ou les actions perturbatrices. Des mesures peuvent également être prises dans les cas où des poursuites judiciaires ont été engagées contre l’un de nos établissements par le passé, en cas d’accès non autorisé à des zones réservées ou de non-respect du règlement intérieur de l’établissement. Ces agissements peuvent entraîner l’expulsion immédiate et définitive de l’établissement, ainsi que l’annulation de tous les services souscrits, sans droit à remboursement ni à indemnisation, y compris pour les jours non utilisés. Aucun frais lié à un hébergement de remplacement ou au transport de retour ne sera pris en charge. Nous nous réservons également le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne causant des dommages aux installations ou au mobilier, ou apposant des affiches, des pancartes ou tout autre élément visible pouvant être considéré comme offensant ou menaçant. De même, des mesures pourront être prises à l’encontre de toute personne ayant suscité des plaintes justifiées de la part d’autres clients, ou qui tente d’accéder aux installations sans le bracelet d’identification ou l’autorisation correspondante dans le cas des établissements proposant des formules tout inclus. Si le contrevenant fait partie d’un groupe, nous nous réservons le droit d’appliquer ces mesures à l’ensemble du groupe si cela est jugé nécessaire.

RÈGLEMENT RELATIF AU COMPORTEMENT ET À LA CONDUITE

Tous les clients doivent se comporter avec respect envers le personnel, les installations et les autres clients. Nous vous demandons de prendre soin des espaces communs et des chambres afin que chacun puisse profiter du cadre dans les meilleures conditions possibles. Tout bruit excessif, en particulier pendant la nuit, ou tout comportement susceptible de causer une gêne, est strictement interdit. Les comportements offensants, illégaux ou contraires aux règles de l’établissement ne seront pas tolérés. Tout client se livrant à de tels comportements pourra être expulsé sans droit à remboursement ni indemnisation. Il est interdit de fumer (y compris les cigarettes électroniques) dans tous les espaces intérieurs et dans les espaces extérieurs désignés comme non-fumeurs. Les personnes qui, sous l’influence de l’alcool, agissent de manière irresponsable, notamment en ce qui concerne la garde des mineurs dont elles ont la charge, peuvent être immédiatement expulsées. La consommation, la possession ou les signes d’usage de substances illégales entraîneront l’expulsion et l’interdiction d’accès, également sans aucune indemnisation. Nos installations sont équipées de caméras de sécurité destinées à faciliter le bon fonctionnement du complexe. Néanmoins, nous ne sommes pas responsables de la portée ou du contenu des enregistrements.

RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES

Nous nous réservons le droit de réclamer au client le remboursement des frais liés à tout dommage ou préjudice causé aux installations ou à d’autres clients à la suite d’un comportement inapproprié, y compris les frais de justice et les indemnités. De même, nous pouvons citer le client responsable en justice dans le cadre de toute action en justice intentée par des tiers s’il est démontré qu’il y a eu négligence ou faute de sa part ou de la part de personnes associées à sa réservation.